Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales www.lafabriquebirthday.fr (Ci-après désignées les « Conditions Générales »), comportent trois parties :
les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ci-après désignées « CGUP ») régissant les relations entre La Fabrique à Birthday et les internautes utilisateurs de la plateforme www.lafabriquebirthday.fr (ci-après désignés les « Utilisateurs ») (1°) ;
les Conditions Générales de Vente des Produits (ci-après désignées « CGV »), régissant les relations entre le commerçant proposant des produits à la vente par l’intermédiaire de la plateforme www.lafabriquebirthday.fr (ci-après désigné « le Commerçant ») et l’Utilisateur souhaitant acquérir lesdits produits (2°) ;
les Conditions Générales de Livraison (ci-après désignées « CGL ») qui s’appliquent entre La Fabrique à et l’Utilisateur lorsque celui-ci a choisi de se faire livrer le produit acheté via la plateforme www.lafabriquebirthday.fr (3°).
VG est libre de modifier l’ensemble de ce document à tout moment, la version applicable à l’Utilisateur étant celle qui lui est communiquée à la date et l’heure d’enregistrement de sa commande via la plateforme www.lafabriquebirthday.fr.
De ce fait, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter de façon régulière l’ensemble de ce document afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur au moment de la commande.
PARTIE 1 : Conditions générales d’utilisation de la plateforme www.lafabriquebirthday.fr
Article 1 – Généralités
Le site web « www.lafabriquebirthday.fr », accessible via le site internet https://www.lafabriquebirthday.fr (ci-après désigné « le Site ») est édité par La Fabrique à Birthday EI(ci-après désignée « La Fabrique à Birthday »), entreprise individuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 881 822 548, dont le siège social est situé 7 Rue Montferrat, 65000, Tarbes
Tél: 06 21 92 98 24
Email: lafabriqueabirthday@cohezion.fr
Le directeur de la publication du Site est Marine Nicolau, agissant en qualité de Dirigeant de l’entreprise La fabrique à Birthday.
Le Site est hébergé sur les serveurs de la société OVH, société domiciliée à Roubaix.
La Plateforme www.www.lafabriquebirthday.fr (ci-après désignée « la Plateforme ») est une place de marché en ligne référençant les Commerçants locaux qui proposent aux consommateurs (ci-après désignés « les Utilisateurs ») l’achat en ligne de leurs produits (ci-après désignés
« les Produits ») délivrés selon la formule du Click & Collect ou livrés à domicile par le transporteur La fabrique à Birthday, lorsque ce mode de délivrance est disponible.
La Fabrique à Birthday intervient donc en qualité d’intermédiaire entre les Commerçants et les Utilisateurs afin de permettre à ces derniers de commander les Produits sur sa Plateforme.
La Fabrique à Birthday a conclu un contrat de partenariat avec chacun des Commerçants qui proposent ses Produits sur la Plateforme. A ce titre, La Fabrique à Birthday perçoit une commission de la part des Commerçants lors de chaque commande de leur Produit effectuée par les Utilisateurs sur la Plateforme.
Les obligations réciproques du Commerçant et de l’Utilisateur sont définies dans le document intitulé “Conditions Générales de Ventes des Produits” exposé après les présentes CGUP.
Article 2 – Définitions
Dans les présentes CGUP, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
« Click & Collect » désigne le mode d’achat par lequel l’Utilisateur réserve et paye un Produit en ligne sur Internet pour ensuite effectuer le retrait de ce Produit en boutique du Commerçant ou dans un autre point de vente.
« cookie » désigne un programme de logiciel permettant l’enregistrement d’informations, déposé par La Fabrique à Birthday sur l’ordinateur ou le smartphone de l’Utilisateur à l’occasion de son accès à la Plateforme.
Article 3 – Objet
Les présentes CGUP ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux services proposés sur la Plateforme.
L’accès à la Plateforme implique pour l’Utilisateur l’acceptation préalable, expresse et sans réserve de l’intégralité des Conditions Générales figurant dans le présent document, incluant les CGUP, les CGV et les CGL.
Ainsi, le fait pour l’Utilisateur de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales » puis de cliquer sur l’icône « Valider » lors de la validation de l’ouverture d’un compte, ou « Valider ma commande » lors de la validation de la commande d’un Produit, signifie à la fois qu’il a pris connaissance exhaustive et qu’il accepte dans leur intégralité les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les Services qui y sont présentés. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute commande en ligne signée de l’Utilisateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de non répudiation et de protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Fabrique à Birthday dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Article 4 – Conditions d’accès à la Plateforme
4.1 – Conditions relatives à la personne
L‘accès à la Plateforme proposé par La Fabrique à Birthday est exclusivement réservé aux Utilisateurs résidant sur le territoire français, âgés d’au moins 18 (dix-huit) ans, bénéficiant de la capacité juridique et agissant en qualité de consommateurs. Afin d’être considéré comme “consommateur”, l’Utilisateur doit commander l’accès à la Plateforme à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
4.2 – Conditions techniques d’accès à la Plateforme
Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette…), d’une connexion internet haut débit et se rendre sur le Site en utilisant son navigateur habituel ou, le cas échéant, télécharger l’application sur son terminal mobile, via un magasin en ligne d’achat d’applications compatible avec son système d’exploitation (Appstore, Google Play, …).
Afin d’accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit préalablement vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale requise.
Article 5 – Processus de commande
La Plateforme permet à l’Utilisateur de commander en ligne les Produits des Commerçants locaux qui y sont référencés. L’Utilisateur peut choisir de se faire délivrer les Produits en boutique du Commerçant, selon la formule du Click & Collect ou dans le cadre d’un service de livraison à domicile, lorsque son achat est éligible à ce service. Pour cela, il doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
5.1 – Ouverture de compte
Préalablement à sa première commande de Produit sur la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte en renseignant un formulaire de demande d’ouverture de compte comportant l’ensemble des données permettant de l’identifier (prénom, nom, adresse, téléphone, email, etc.). Les informations indispensables sont signalées par un astérisque. L’Utilisateur doit à cette occasion certifier qu’il a plus de 18 ans en cochant la case prévue à cet effet. L’Utilisateur est responsable des informations saisies lors de la création de son compte. L’Utilisateur devra à cette occasion déterminer son mot de passe.
Pour toutes les commandes suivantes, l’Utilisateur accèdera à l’espace de commande de Produits en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » puis en précisant son identifiant, qui correspond à son adresse e-mail, et à son mot de passe.
L’Utilisateur pourra passer commande qu’après validation de son compte par La Fabrique à Birthday, cette validation lui étant notifiée par mail à l’adresse qu’il a renseignée dans le formulaire de demande d’ouverture de compte. La Fabrique à Birthday se réserve à cet égard le droit de refuser la validation de la demande d’ouverture de compte d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les conditions lui permettant d’accéder à la Plateforme ou qui aurait renseigné sur son formulaire de demande d’ouverture de compte des informations incomplètes et/ou manifestement inexactes, mensongères ou fantaisistes.
L’Utilisateur s’engage à cet égard dans le cadre de son inscription, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par le biais d’une usurpation d’identité.
Tous les éléments permettant à l’Utilisateur d’avoir accès à la Plateforme sont personnels et confidentiels.
L’Utilisateur a l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès pour accéder à la Plateforme, qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.
Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses codes d’accès sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.
Tout usage des codes d’accès de l’Utilisateur est fait sous son entière responsabilité.
Dans l’hypothèse où l’utilisation des codes d’accès de l’Utilisateur aurait été détournée ou non autorisée, l’Utilisateur devra fournir à La Fabrique à Birthday la preuve qu’une telle utilisation frauduleuse n’est pas imputable à un défaut de prudence, de diligence et/ou à une négligence de sa part.
5.2 – Commande en ligne des Produits
L’Utilisateur passe sa commande de Produits auprès de La fabrique à Birthday selon la procédure suivante :
➢ 1 : lieu → catégorie de service (Restauration, Bien-être, Evenementiel,…) → choix du Commerçant → catégories de produits → les produits (ou directement les Produits)
2 : lieu → choix du Commerçant → catégories de produits → les produits ou directement les produits
➢ L’Utilisateur choisit ensuite le mode de délivrance du Produit. Il peut choisir de se faire livrer le Produit au lieu de son choix, moyennant un coût supplémentaire, en cliquant sur l’onglet « Livraison », sous réserve de disponibilité de cette option.
Lorsque l’Utilisateur décide de retirer lui-même le Produit, il est informé du délai de mise à disposition du Produit en boutique avant de valider sa commande. Lorsqu’il choisit le service de livraison, un délai de livraison lui est communiqué ;
➢ S’il s’agit de sa première commande, l’Utilisateur doit créer son compte en cliquant sur l’onglet « Créer un compte », et s’il dispose déjà d’un compte, il doit indiquer son identifiant et son mot de passe ;
➢ La commande fait ensuite l’objet d’un récapitulatif que l’Utilisateur est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire ;
➢ L’Utilisateur confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande », après avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet ;
➢ L’Utilisateur procède enfin au paiement du montant de sa commande, via la solution de paiement sécurisée en ligne par carte bancaire proposée par Stripe via La Fabrique à Birthday. L’Utilisateur renseigne les coordonnées de sa carte bancaire puis clique sur l’onglet “Payer ma commande”. Toutes les commandes effectuées sur le Site Internet sont payables exclusivement par : carte bancaire CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD. Les achats réalisés via le Site sont éligibles à l’application du dispositif de sécurisation des paiements en ligne par carte bancaire 3D-SECURE, proposé par certains émetteurs de carte bancaire tels que VISA et EUROCARD-MASTERCARD.
La Fabrique à Birthday ne conservera aucune donnée bancaire transmise sur le Site ou sur l’application.
➢ Un e-mail de confirmation de la commande est envoyé à l’Utilisateur sur l’adresse communiquée lors de son ouverture de compte.
Article 7 – Espaces participatifs
La fabrique à Birthday met à disposition des Utilisateurs des espaces participatifs dans lesquels ils peuvent partager leur avis, leur commentaire, leur note et leur réaction au sujet de la Plateforme elle-même, d’un Commerçant ou d’un Produit. Les espaces participatifs se situent en bas de page, sous la présentation du Produit.
Pour donner son avis, l’Utilisateur doit cliquer sur la rubrique « Poster un commentaire » puis saisir le commentaire et cliquer sur « Envoyer ». Pour noter un Produit, l’Utilisateur doit cliquer sur la note qu’il souhaite donner.
Les commentaires de l’Utilisateur seront visibles en bas de la page du Produit pendant une durée de 10 années. L’Utilisateur pourra demander à La Fabrique à Birthday la suppression de ces commentaires en contactant le service clientèle comme indiqué à l’article 13 des présentes CGUP.
La fabrique à Birthday se réserve le droit de modérer le commentaire a posteriori ou de le supprimer sans en avertir préalablement l’Utilisateur. La Fabrique à Birthday pourra également interdire, temporairement ou définitivement, l’accès aux espaces participatifs à l’Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions des présentes CGUP.
L’Utilisateur autorise La fabrique à Birthday à communiquer, quelque soit le moyen utilisé, tout ou partie de ses commentaires à des fins notamment de campagnes publicitaires et de promotion des Produits ou de la Plateforme.
Article 6 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation responsable du service en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGUP et dans le respect de la législation en vigueur, et ce notamment au regard des commentaires qu’il poste dans le cadre des espaces participatifs. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions relatives au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image des personnes et des biens, au droit de la propriété intellectuelle, au droit de la presse notamment en matière de diffamation, l’incitation à la haine raciale, d’appel à la violence, de négationnisme, etc.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme uniquement à des fins personnelles et s’interdit d’user des informations, services et contenus fournis par la Plateforme à des fins promotionnelles, commerciales et professionnelles.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser un compte d’autrui et d’usurper l’identité d’un utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit de détourner le Service à des fins illégales, de propager des logiciels malveillants, Chevaux de Troie ou virus sur le Site.
Article 8 – Données personnelles
8.1 – Sécurité et confidentialité
La Fabrique à Birthday a mis en place des mesures de sécurité strictes (firewall, mot de passe, etc.) afin de protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, La Fabrique à Birthday ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet. La Fabrique à Birthday garantit à l’Utilisateur le respect de la confidentialité des données personnelles qu’il communique. www.lafabriquebirthday.fr a restreint l’accès à ces données aux seuls membres de son personnel nécessitant d’en avoir connaissance pour la bonne exécution du contrat et qui ont souscrit un engagement de confidentialité.
8.2 – But de l’utilisation des données personnelles
La Fabrique à Birthday est amenée à collecter auprès de l’Utilisateur les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, géolocalisation, etc.) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’exécuter sa commande et établir sa facture. L’exigence de fourniture des données à caractère personnel conditionne donc la conclusion des contrats entre La Fabrique à Birthday et l’Utilisateur. Par conséquent, ce dernier est tenu de fournir les données à caractère personnel susvisées afin de pouvoir effectuer une commande sur le Site Internet. La Fabrique à Birthday peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à l’Utilisateur, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.
La Fabrique à Birthday peut également adresser à l’Utilisateur, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, la Newsletter www.lafabriquebirthday.fr ainsi que toute information sur les nouveaux Commerçants ou sur les nouveaux Produits référencés sur la Plateforme. Si l’Utilisateur souhaite recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en cochant la case “J’accepte de recevoir des informations de la part de La Fabrique à Birthday” lors de sa commande. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, l’Utilisateur a la possibilité de modifier son choix en cliquant sur le lien “Cliquez ici pour vous désabonner” figurant sur la Newsletter ainsi reçue.
Le consentement de l’Utilisateur constitue la base juridique sur laquelle se fonde le traitement par La Fabrique à Birthday de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
8.3 – Droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en se rendant dans la rubrique « Mon Compte » puis «Mes abonnements newsletters ».
8.4 – Droit de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles
Conformément au règlement susvisé, l’Utilisateur dispose du droit de limiter le traitement de ses données personnelles et ce, notamment lorsqu’il conteste l’exactitude des données recueillies ou la licéité du traitement dont elles font l’objet.
Il a également la possibilité, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données le concernant. En matière de prospection, ce droit peut s’exercer sans avoir à justifier d’un motif légitime.
8.5 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.
8.6 – Utilisation des Cookies incluant des informations relatives à la navigation d’un visiteur
La société La Fabrique à Birthday utilise sur le Site, entre autres technologies, des cookies qui facilitent l’utilisation de la Plateforme et permettent d’étudier l’usage qui en est fait et, plus généralement, d’améliorer les prestations fournies. A l’occasion de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur sur ses terminaux de réception, les serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l’URL, l’adresse IP, le type et la langue du navigateur ainsi que la date et l’heure de chaque connexion. Ces cookies sont stockés provisoirement sur le terminal de réception de l’Utilisateur et ont une durée de vie limitée.
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer de son navigateur les cookies qui y sont implantés et peut s’opposer à la mise en place de ces cookies en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur. Il est toutefois précisé que l’utilisation de la Plateforme pourrait dans ce cas être altérée, voire impossible.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site [et de l’application] à savoir les éléments visuels (logos, dessins, graphismes, photographies,…), rédactionnels (les textes de présentation de La Fabrique à Birthday, de la Plateforme, des Commerçants, des Produits…) et sonores ainsi que les noms commerciaux, les dénominations sociales et les marques représentés et plus généralement l’ensemble des composants du Site [et de l’application] sont la propriété exclusive de La Fabrique à Birthday.
L’Utilisateur s’interdit donc d’effectuer toute représentation, diffusion, modification, reproduction, extraction d’un ou de plusieurs de ces éléments.
L’Utilisateur s’interdit également de reproduire une page du Site dans un cadre n’appartenant pas à La Fabrique à Birthday ou d’insérer une page appartenant à La Fabrique à Birthday dans la page d’un site n’appartenant pas à La Fabrique à Birthday.
Les œuvres protégées ainsi que les marques reproduites sur le Site Internet n’appartenant pas à La Fabrique à Birthday ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de représentation et de reproduction de la part du titulaire des droits. Ces éléments ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial.
L’Utilisateur s’interdit également d’encourager des tiers à effectuer de tels actes.
Sous peines de sanctions civiles et pénales, toute utilisation hors du cadre des exceptions au droit d’auteur prévues à l’article L 122-5 du Code de la propriété littéraire et artistique est prohibée.
L’Utilisateur qui ne respectera pas ces dispositions se rendra coupable de contrefaçon selon l’article L 335-3 du Code de la propriété littéraire et artistique.
Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites sont fournis pour la convenance personnelle des internautes, La Fabrique à Birthday n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.
Article 10 – Coupons et codes de réduction
Les coupons de réduction donnés à l’Utilisateur dans le cadre de campagnes publicitaires ou promotionnelles menées à l’initiative du Commerçant pour son propre établissement ne sont pas valables sur la Plateforme.
De même, les codes de réduction donnés à l’Utilisateur de la Plateforme à l’initiative de celle-ci ne sont pas valables au sein des établissements des Commerçants mais sont uniquement utilisables sur la Plateforme.
Les conditions d’utilisation des codes de réduction sont celles précisément indiquées par la Plateforme lors des campagnes publicitaires ou promotionnelles.
Article 11 – Responsabilité
La Fabrique à Birthday met en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accessibilité et le bon déroulement des services qu’elle propose par l’intermédiaire de la Plateforme, mais ne peut garantir que l’accès à ces derniers soit disponible en permanence, compte-tenu des aléas liés à l’utilisation de l’Internet et des moyens de télécommunications.
La Fabrique à Birthday se réserve le droit d’interrompre temporairement les services qu’elle propose par l’intermédiaire de la Plateforme en cas de problème technique endommageant leur accessibilité, leur qualité et leur bon fonctionnement, dans le but de mettre fin à ces problèmes et sans que VG soit tenue de réparer le préjudice éventuellement subi par l’Utilisateur.
L’Utilisateur sera tenu informé sur le Site de l’indisponibilité de la Plateforme.
La Fabrique à Birthday ne peut en tout état de cause être tenue responsable de dysfonctionnements ou d’interruptions de la Plateforme en cas de force majeure c’est-à-dire en cas d’évènements extérieurs à La Fabrique à Birthday, qu’elle n’aurait pas pu prévoir et surmonter.
La Fabrique à Birthday ne peut également être tenue responsable des interruptions et des altérations notamment de la qualité, de la rapidité de la Plateforme liés aux incidents de connexion du réseau Internet, qu’elles qu’en soient leur nature et leur durée.
De la même manière, La Fabrique à Birthday ne peut être responsable des détériorations légères ou sévères qui impacteraient l’équipement informatique de l’Utilisateur.
Article 12 – Signalement d’un abus
En cas d’atteinte aux droits dont l’Utilisateur est titulaire ou dans l’hypothèse où une personne lui cause un préjudice sur la Plateforme, l’Utilisateur doit en informer La Fabrique à Birthday afin que celle-ci puisse prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer l’information litigieuse ou pour la rendre inaccessible rapidement, selon les modalités suivantes :
L’Utilisateur doit se diriger vers l’espace de notification et indiquer :
la date de la notification ;
si le notifiant est une personne physique : les noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
la dénomination et le siège social de La Fabrique à Birthday;
la description des faits litigieux et leur localisation précise, l’Utilisateur peut à ce titre copier l’adresse URL ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant les fondements juridiques et la justification de faits ;
la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté.
L’Utilisateur devra en outre confirmer cette notification sous 7 (sept) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans respect de cette procédure par l’Utilisateur, ce dernier ne pourra pas prétendre que sa demande a été portée à la connaissance de La Fabrique à Birthday.
La Fabrique à Birthday s’engage à satisfaire la demande de l’Utilisateur dans les plus brefs délais.
Il est rappelé à l’Utilisateur qu’en cas de notification abusive, c’est-à-dire en cas de présentation d’un contenu comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors même que l’Utilisateur sait cette information fausse, ce dernier risque des sanctions pénales à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende d’après l’article 6-I-4 de la loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
Article 13 – Contact du service clientèle
Pour toute information, le service clientèle de La Fabrique à Birthday est disponible à l’adresse électronique suivante : lafabriqueabirthday@cohezion.fr et au numéro de téléphone suivant : 06 85 18 88 48
Article 14 – Clôture des comptes
La Fabrique à Birthday se réserve le droit de clôturer le compte de l’Utilisateur en cas de manquements, de quelque nature que ce soit, à l’une quelconque des obligations des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur pourra se désinscrire de la Plateforme à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet dès lors qu’aucune de ses commandes n’est restée impayée.
Article 15 – Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
La Fabrique à Birthday et les Utilisateurs s’efforceront à régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion des présentes Conditions Générales.
Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code la Consommation, il est à cet égard rappelé que l’Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD – service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com).
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : http://www.fevad.com/mediation/#topContent
